Après des mois de négociations constructives, la Défense et Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d’assurances, ont signé une nouvelle convention dans laquelle les deux partenaires apportent une solution à l’assurance solde restant dû afférente aux habitations du personnel de la Défense. Cette nouvelle convention marque une grande avancée pour tout le personnel et leur famille.

Quiconque contracte un prêt hypothécaire pour acheter un logement est, dans la plupart des cas, également tenu de souscrire une assurance solde restant dû. L’assurance solde restant dû donne à la banque une garantie que le prêt sera effectivement remboursé. Dans une police standard d’assurance solde restant dû, un certain nombre d’activités à risque sont souvent exclues ou ne sont assurées que si vous payez une prime supplémentaire. Il s’agit d’activités qui font partie du travail quotidien de nombreux militaires, comme les sauts en parachute, la manipulation d’armes et d’explosifs ou le déploiement dans des zones de conflit à l’étranger. De ce fait, jusqu’à présent certains militaires étaient, parfois inconsciemment, insuffisamment assurés.

La Défense souhaite que son personnel soit en sécurité en opération et elle met tout en œuvre pour contrôler les risques. À partir du 1er juillet 2021, la Défense couvrira le solde restant dû des crédits hypothécaires de son personnel si le pire venait à lui arriver durant une opération et ce, qu’il soit civil ou militaire.

Ludivine Dedonder : « C’est une grande avancée pour le personnel militaire qui est une de mes préoccupations majeures pour cette législature. Ces dernières semaines, j’ai pu donner l’impulsion nécessaire à l’aboutissement de ce projet de convention avec Assuralia. Le personnel de la Défense sert notre pays à tout moment. Il est donc naturel que le personnel et leur famille soient soutenus en cas d’événements tragiques comme un décès. À partir du 1er juillet 2021, le ministère de la Défense ou l’assureur paiera le solde de l’assurance solde restant dû par un prêt hypothécaire en cas de décès. »

La couverture par la Défense de l’encours de l’assurance solde restant dû en cas de décès s’étend au risque de guerre lors d’opérations en Belgique et à l’étranger mais aussi à l’exercice d’activités à risque menées dans le cadre d’exercices et de la formation. Elles sont citées explicitement : le saut en parachute, la plongée sous-marine et autres activités sous eau, la manipulation d’explosifs et d’armes à feu, les sports de combat et les activités d’escalade. Enfin, sont concernés également les équipages lors d’accidents aéronautiques militaires.

Les assureurs adhérents à la convention paieront le montant restant dû dans les autres cas.

Hein Lannoy, PDG d’Assuralia : « Grâce à une coopération constructive avec la ministre et son cabinet, nous sommes heureux de pouvoir proposer aujourd’hui un accord par lequel chacun – tant le secteur des assurances que le ministère de la Défense – contribuera à assurer la protection nécessaire à plus de 25 000 soldats et leurs familles dans notre pays. Ces hommes et ces femmes sont responsables de la protection des autres, en Belgique et dans le monde. Nous sommes donc ravis qu’en tant que secteur, nous puissions les soutenir dans l’accomplissement de ces tâches importantes, et qu’ils puissent à leur tour compter sur une protection appropriée.»

Dès ce 1er juillet 2021, les organismes assureurs membres d’Assuralia – l’union professionnelle des entreprises d’assurances qui représente la quasi-totalité des compagnies d’assurances belges – ne pourront plus exiger de surprimes au personnel de la Défense relatives à l’assurance solde restant dû de leurs crédits hypothécaires. C’est l’employeur – la Défense – qui couvrira le montant de l’assurance en cas de décès dans l’exercice de leur fonction dans les situations précitées et ce, que ce soit en formation, en entraînement ou en opération. En contrepartie les assureurs garantissent d’intervenir dans tous les autres décès dans l’exercice de fonction ce qui, finalement, met fin à l’incertitude concernant la couverture des contrats assurance solde restant dû.